Directive Européenne n°96-13 du 11 mars 1996 N0 9613,MODIFIANT L'ART. 2 PARAG. 2 DE LA DIRECTIVE 77780 CEE EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES EXCLUSIONS PERMANENTES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT
JOUE du 16 mars 1996
CELEX : 396L0013
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 16-04-1996.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 16-03-1996.Mots-clés
DIRECTIVE CE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, BANQUE, ACTIVITE, DROIT D'ETABLISSEMENT, EXERCICE DE LA PROFESSION