Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques
JOCE L40 du 11 février 1989
CELEX : 31989L0104
Directive européenne :
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Les États membres mettent en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28-12-1991.
Mots-clés
CIRCULATION DES MARCHANDISES, CONCURRENCE, MARQUE, MARQUE COMMUNAUTAIRE, MARQUE COMMERCIALE, DROIT DES MARQUES, LICENCE, DROIT CONFERE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
Rectificatifs
JOCE L207 du 19 juillet 1989, p44