Décret n°91-1314 du 27 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 85333 DU 13-03-1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE DECRET 89810 DU 06-11-1989 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)

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