Directive Européenne n°2007-49 du 26 juillet 2007 de la Commission modifiant la directive 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes
JOUE n°195 du 27 juillet 2007
CELEX : 307L0049
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 16-08-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-10-2007 et application de ces dispositions à partir du 01-11-2007.
Mots-clés
OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIETES VEGETALES, OCVV, UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VEGETALES, UPOV, EXAMEN, INSCRIPTION, SEMENCE, LEGUME, AUTORISATION, CATALOGUE, MISE SUR LE MARCHE