Décret n°89-416 du 26 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 69222 DU 06-03-1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Version INITIALE

NOR : MAEA8820130D

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 19 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,7 Mo