Loi du 21 mai 1836 RELATIVE AUX CHEMINS VICINAUX (ENTRETIEN PAR LA COMMUNE, PRESTATIONS EN NATURE D'UN MAXIMUM DE TROIS JOURS, DECLARATION DE GRANDE COMMUNICATION, SUBVENTIONS, DISPOSITIONS GENERALES SUR L'IMPRESCRIPTIBILITE, LES DROITS DES RIVERAINS, LES TRAVAUX, L'EXPROPRIATION)