Directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE n°38 du 9 février 2006
CELEX : 32006L0017
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 01-11-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-03-2006. Transposition complète par le décret no 2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire), l'arrêté du 21 décembre 2005 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 du code de la santé publique, l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation, le décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
Mots-clés
SANTE, DON, CONTROLE, TISSU HUMAIN, CELLULE HUMAINE, NORME, QUALITE, SECURITE, TRANSFORMATION, STOCKAGE, CONSERVATION, DISTRIBUTION, EXIGENCE, DONNEUR, MODE OPERATOIRE NORMALISE, MON, CRITERE DE SELECTION, EXAMEN DE LABORATOIRE, PROCEDURE, RECEVEUR, TRANSPOSITION COMPLETE