Décret n°92-1467 du 30 décembre 1992 PORTANT VIREMENT DE CREDITS
NOR : BUDB9260077A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB9260077A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.