Décret n°67-792 du 19 septembre 1967 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR AU 1E JANVIER 1968 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, ET EN PARTICULIER SON ART. 1E, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES

JORF du 22 septembre 1967
Version initiale
Retourner en haut de la page