Directive Européenne n°2000-22 du 28 avril 2000 2000/22/CE DE LA COMMISSION DU 28-04-2000 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 87/402/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX DISPOSITIONS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT, MONTES A L'AVANT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES, A VOIE ETROITE
JOUE n°107 du 4 mai 2000
CELEX : 300L0022
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET, AFIN D'AUGMENTER LA SECURITE, DE PRECISER LES MODALITES DES ESSAIS DES DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT, MONTES A L'AVANT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES, A VOIE ETROITE EN PRENANT EN COMPTE LA MULTIPLICITE DES EQUIPEMENTS. A CETTE FIN, MODIFIE LA DIRECTIVE 87/402/CEE. PRECISE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 30/06/2001. AJOUTE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE ADOPTEES DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 24/05/2000.Mots-clés
COMMISSION, DIRECTIVE, AGRICULTURE, MATERIEL AGRICOLE, TRACTEUR AGRICOLE, TRACTEUR FORESTIER, PROTECTION, RENVERSEMENT, SECURITE, TRACTEUR, PROTECTION DU CONDUCTEUR, PROGRES TECHNIQUE, ADAPTATION