Arrêté du 13 février 1989 RELATIF A L'APPROBATION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES

Version INITIALE

NOR : ACVP8920008A

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,9 Mo