Arrêté du 19 juin 1992 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 24-04-1992 CONCERNANT LES ARRETS TEMPORAIRES D'ACTIVITE DE SALARIES INTERVENUS PAR SUITE DES CHUTES DE NEIGE QUI ONT EU LIEU LES 22-01-1992 ET 23-01-1992 DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Version INITIALE

NOR : TEFE9204917A