Décision Européenne du 27 juillet 1988 88-318 DU 27-07-1988 AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DES COMMUNES REGROUPEES AU SEIN DU SIVOM POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA QUALITE DE LA VIE A L'OUEST DE LA METROPOLE ET DANS CELUI DES COMMUNES ASSOCIEES DE BONDUES,LA MADELEINE ET LOMPRET