Arrêté du 2 novembre 1984 LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF EST AUTORISEE A EMETTRE UN EMPRUNT DE 500 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTES PAR 100000 OBLIGATIONS DE 5000FRS NOMINAL D'UNE DUREE DE 10 ANS,GARANTI PAR L'ETAT

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)

PDF - 17 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 9,8 Mo