Arrêté du 18 février 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS) DES RECETTES PROVENANT DU REMBOURSEMENT PAR LA SNCF DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMMISSARIAT DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF