Directive Européenne n°99-65 du 24 juin 1999 199965 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LES DIRECTIVES 86362 CEE ET 90642 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS,RESPECTIVEMENT,LES CEREALES ET CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE,Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES
JOUE du 8 juillet 1999
CELEX : 399L0065
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES DIRECTIVES 86362 CEE ET 90642 CEE.
MODIFICATION DU PARAG. 2 (POINT A ET B) ET 3 DE L'ART. 7 DE LA DIRECTIVE 86362 CEE ET MODIFICATION DU PARAG. 2 (POINT A ET B) DE L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE 90642 CEE.ELLE ETEND LES DISPOSITIONS DE CES DIRECTIVES AUX ALIMENTS MEDICAUX ET AUX ALIMENTS POUR LES SPORTIFS.CES MODIFICATIONS SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PHYTOSANITAIRE PERMANENT.ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE: 08-07-1999.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION POUR LE 31-12-1999.Mots-clés
DIRECTIVE CE, SANTE PUBLIQUE, CONSOMMATION, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PESTICIDE, RESIDU, PRODUIT DANGEREUX, TENEUR, TENEUR MAXIMALE, PRODUIT VEGETAL, FRUIT, LEGUME, ALIMENTATION, CONTROLE SANITAIRE, CEREALE, PRODUIT CEREALIER