Arrêté du 16 septembre 1997 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION EXCEPTIONNELLE AU FONDS D'ORIENTATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE,PREVUE PAR LA LOI 96452 DU 28-05-1996 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SANITAIRE,SOCIAL ET STATUTAIRE
NOR : MESS9722460A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESS9722460A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.