Arrêté du 10 mai 1995 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE DES SOMMES PROVENANT DE LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE CONSEIL D'ETAT,LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET LE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS