Arrêté du 24 février 1995 AUTORISANT LA CREATION DANS LES COMMISSARIATS DE POLICE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DU REGISTRE DIT DE MAIN COURANTE

Version INITIALE

NOR : INDG9500116A

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,5 Mo