Arrêté du 8 août 1988 RELATIVE A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES

Version INITIALE

NOR : ACVP8820020A

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,8 Mo