Loi n°47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité
Loi n°47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité
JORF du 28 décembre 1947
Version initiale
Loi n°47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité
Version à la date :
ou du
Loi n°47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité