Loi n°59-1382 du 9 décembre 1959 COMPLETANT L'ART. 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE: COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES OU MILITAIRES APPELEES A CONNAITRE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MILITAIRES OU ASSIMILES EN TEMPS DE PAIX