LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre
JORF du 29 octobre 1946
Version initiale
Version initiale
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.