Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 avril 1910.
A. FALLIÈ RES.
Par le Président de la République :
Le ministre de l'instruction publique et des beaux arts,
GASTON DOUMERGUE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
LOUIS BARTHOU.