Décret n°99-69 du 2 février 1999 AUTORISANT LA CESSION DE LA PARTICIPATION DU CREDIT LYONNAIS EUROPE SA (FILIALE DE CREDIT LYONNAIS SA) DANS BANCA JOVER SA ET CREDIT LYONNAIS ESPANA
NOR : ECOT9951722D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT9951722D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.