Décret n°88-1236 du 30 décembre 1988 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-01-1989 DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
NOR : SPSS8801893D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPSS8801893D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.