Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE

JORF du 17 mars 1963

Version initiale

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 28,2 Mo

Retourner en haut de la page