Décret n°88-622 du 6 mai 1988 RELATIF AUX PLANS D'URGENCE,PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 87565 DU 22-07- 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTE8800158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1988/5/6/INTE8800158D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1988/5/6/88-622/jo/texte

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps