Décret n° 88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MCLB8800138D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps