Décret n°65-210 du 16 mars 1965 LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES AINSI QUE CELUI DES JUGES SUPPLEANTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES EST PORTE DE TROIS A QUATRE (LES 2 POSTES CREES SERONT POURVUS LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN JUIN 1965)