Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur ‎les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de ‎droit public

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Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Gilbert Jules
  • loi Jules
  • loi Gilbert Jules [1957]

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