Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi Gilbert Jules
- loi Jules
- loi Gilbert Jules [1957]