Arrêté du 16 octobre 1972 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE EN APPLICATION DE L'ORD. DU 02-02-1945 OU DE L'ART. 375 DU CODE CIVIL. (412 FRS POUR 1972)