Décret n°73-65 du 15 janvier 1973 RELATIF AU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT EXIGIBLES SUR LES PROTETS DE CHEQUES ET A LA TENUE DU REPERTOIRE DES HUISSIERS DE JUSTICE. (APPLICATION DES I ET II DE L'ARTICLE 252 DE L'ANNEXE III DU CGI)