Décret n°76-1173 du 16 décembre 1976 FIXANT LES OBLIGATIONS AINSI QUE L'ETENDUE ET LES MODALITES D'EXERCICE DES DROITS A DEDUCTION DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE CERTAINES DE LEURS OPERATIONS