Décret n°74-984 du 12 novembre 1974 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER LES IMPORTATIONS REALISEES PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOCATION (LEASING)