Décret n°74-888 du 22 octobre 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DES 25 février ET 1 AVRIL 1974 INTERPRETATIF DES ARTICLES 2 ET 17 DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES ET ARBITRALES ET DES ACTES AUTHENTIQUES EN MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE A PARIS LE 28 MAI 1969