Décret n°62-1087 du 10 septembre 1962 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE CERTAINS AGENTS TITULAIRES DES DEPARTEMENTS OU COMMUNES D'ALGERIE OU DE LEURS ETABLISSEMENT PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 62657 DU 9 JUIN 1962