Décret n°59-1290 du 9 novembre 1959 PORTANT RAP. POUR LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DU GRAND-MORIN, DANS LES COMMUNES DE DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX, TIGEAUX, LA CHAPELLE-SUR-CRECY, VOULANGIS, CRECY-EN-BRIE, VILLIERS-SUR-MORIN, COUILLY-PONT-AUX-DAMES, SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN ET MONTRY (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE)