Décret du 23 novembre 1959 HOMOLOGATION DE LA DECISION DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE DU 28-10-1959 MODIFIANT LA PROCEDURE DES REMISES GRACIEUSES DE DEBET, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ART. 19 MODIFIE DE LA LOI DU 29-12-1904