Arrêté du 5 mars 1999 RELATIF A LA NATURE DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES COMME INDUSTRIELLES POUR L'APPLICATION DU REGIME D'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER
NOR : ECOF9800036D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit