Arrêté du 10 janvier 1980 SEUIL AU-DESSOUS DUQUEL L'ETAT ET SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, PEUVENT EN VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHE NEGOCIE D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE, LIMITER LA COMPETITION DES CANDIDATS PREALABLEMENT RECENSES A L'EXAMEN DE LEURS COMPETENCES ET DE LEURS MOYENS.(ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS INTRODUIT PAR LE DECRET 8034 DU 10-01-1980)