Arrêté du 19 juillet 1956 MODIFICATION DES ART. A-1, A-2, A-3 (1), A-3 (2), A-3 (3) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EN CE QUI CONCERNE LA DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE CONCESSION DE PENSION

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