Arrêté du 13 décembre 1951 CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISES A UTILISER LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE (COMPLEMENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-07-1948)

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