Arrêté du 6 septembre 2007 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2007, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers :
    M. Alain Leroux, substitut du procureur général près ladite cour, en qualité de titulaire, en remplacement de M. François Dubos ;
    M. Jean-Jacques Bignon, avocat général près ladite cour, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Alain Leroux.