Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants et L. 782-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juin 2006, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 49 du 8 janvier 2007 relatif aux minima garantis, au régime de prévoyance et aux indemnités particulières à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 septembre 2007, Arrête :
Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .