Arrêté du 14 mai 2007 fixant au titre de l'année 2007 la limite du contingent relatif à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article 12 du décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006

Version INITIALE

NOR : ECOK0700030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/ECOK0700030A/jo/texte

Texte n°49


  • Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 mai 2007, la limite du contingent relatif à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article 12 du décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006, est fixée à 12 postes au titre de l'année 2007 au bénéfice des secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations justifiant de cinq ans au moins de services publics accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations.