Décret du 4 mai 2007 portant nomination d'un conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire - M. Pretot (Xavier)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Xavier Pretot, professeur des universités, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.