Arrêté du 12 juillet 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0761581A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/JUSF0761581A/jo/texte

Texte n°15



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007 :
    Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est porté à 7 000 euros à compter du 1er août 2007.
    Le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-Claire Hee (Cotza) est fixé à 6 100 euros.