Arrêté du 26 mars 2007 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0710161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/26/JUSB0710161A/jo/texte

Texte n°16

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 206,8 Ko


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2007, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 07/04/2007 texte numéro 16

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 206,8 Ko