Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la présidence d'un tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007 :
    M. Bernard Madelaine, président du tribunal administratif de Nantes, est nommé président titulaire du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes.
    Mme Françoise Magnier, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, est nommée président suppléant du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes.